Eintragungspflichtige Akte, Rechte und Pflichten in Frankreich

Was für Dokumente und Rechte eintragungspflichtig ist in Frankreich, das ist gesetzlich geregelt im Zivilgesetzbuch = Code civil:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

Article 2512
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits

Unter Article 2521 steht:
Art. 2521
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :

1° Les droits réels immobiliers suivants :
a) La propriété immobilière ;
b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
c) L'usage et l'habitation;
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural ;
e) La superficie ;
f) Les servitudes ;
g) Le gage immobilier;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en
application du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
i) Les privilèges et hypothèques ;

2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;

3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.

Art. 2525
Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.

Art. 2526
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit

LES ACTES OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L’INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER
= Akte die verpflichtend der Einschreibung ins Grundbuch unterstehen!!
http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1028123859406pubfonc.pdf

Einsichtsrecht des Bürgers in Frankreich
Gesetze:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1E8E027423A93F6DF36E759B6325F3AB.tpdjo02v_3?cidTexte=
JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284041&dateTexte=20110607&categorieLien=id#LEGIARTI000006284041